Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Draftly, un service de gestion d'équipes sportives amateur en mode SaaS, accessible via l'application web draftly.team.

Le service est édité par Reginald COSTA, Entrepreneur Individuel, 34090 Montpellier (France).

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Inscription et accès au service

L'accès au service Draftly nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.

L'accès au compte est strictement personnel et non cessible. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de compromission, l'utilisateur doit en informer immédiatement Draftly à l'adresse contact@draftly.team.

Draftly se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation abusive, de violation des présentes CGU, ou de fourniture d'informations inexactes.

3. Description du service

Draftly met à disposition les fonctionnalités suivantes :

• Gestion de clubs et d'équipes sportives (basketball, football, rugby, volleyball, handball)
• Planification de créneaux récurrents et gestion des présences
• Génération automatique de compositions d'équipes équilibrées via l'IA (Google Gemini 2.5)
• Suivi de l'historique des matchs, scores et vote MVP
• Envoi de notifications push et d'emails aux membres de l'équipe

Draftly se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie du service, avec un préavis raisonnable sauf urgence technique.

4. Tarifs et paiement

Draftly propose une offre gratuite et une offre payante (Pro). Les tarifs sont affichés en euros TTC sur la page Tarifs.

• Offre Gratuite : accès à vie aux fonctionnalités de base, sans carte bancaire requise.
• Offre Pro : abonnement mensuel par équipe, renouvelé tacitement à chaque échéance. Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.

Draftly se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout changement sera communiqué aux utilisateurs concernés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

5. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée.

L'offre gratuite peut être supprimée à tout moment par l'utilisateur depuis les paramètres du compte. Les données sont supprimées dans un délai de 30 jours suivant la clôture.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

En créant un compte et en utilisant le service Draftly, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

7. Responsabilités

Draftly s'engage à assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, dans la limite du possible. Draftly ne peut être tenu responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, à des défaillances de l'hébergeur (Firebase / Google), ou à des événements hors de son contrôle.

Les compositions d'équipes générées par l'intelligence artificielle (Google Gemini 2.5) sont fournies à titre indicatif. Draftly ne garantit pas leur pertinence sportive et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur leur base.

La responsabilité de Draftly ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 6 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

8. Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de l'intégralité des données qu'il saisit sur la plateforme (données de club, d'équipe, de joueurs, de matchs). Draftly agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Draftly ne vend ni ne cède les données des utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

Pour toute question relative à vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme Draftly, son code source, son design, ses algorithmes et ses contenus sont la propriété exclusive de Reginald COSTA. Toute reproduction, copie ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

L'utilisateur concède à Draftly une licence non exclusive d'utilisation de ses données aux seules fins de fourniture du service.

10. Comportement des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service Draftly pour :

• Saisir des données fausses, diffamatoires ou portant atteinte à des tiers
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Perturber le fonctionnement de la plateforme (attaques, scripts automatisés, etc.)
• Contourner les mécanismes de sécurité ou de paiement
• Utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs

11. Modifications des CGU

Draftly se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification dans l'application, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément au Code de la consommation, vous pouvez également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@draftly.team